Les critères exigés pour bénéficier de la défiscalisation Pinel

Les critères exigés pour bénéficier de la défiscalisation Pinel

(Last Updated On: 6 septembre 2018)

Étant un système mis en place pour la défiscalisation, la loi Pinel est née du projet de loi de finances 2015. Elle a été conçue pour favoriser les nouvelles constructions dans les zones tenues, à savoir les lieux où l’offre est inférieure à la demande.

Ce système permet également d’aider les ménages à trouver plus facilement une résidence dans le marché libre et d’encourager les contribuables à se lancer dans l’investissement immobilier locatif.

Il est accessible à tout particulier qui réside en France tout en conférant de nombreux privilèges, dont constituer un patrimoine, payer des impôts réduits, préparer la retraite ou encore disposer d’une source de revenus complémentaires. Afin de bénéficier de ces atouts, quelques conditions sont à remplir.

Le critère de zonage du dispositif Pinel

La situation géographique du logement constitue un critère important pour se procurer du dispositif Pinel. Selon l’exigence légale, il faut que les investisseurs mettent en location un bien se localisant dans une ville prévue par le système.

Il convient de noter que depuis les amendements à la législation effectués par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, il ne reste que trois zones éligibles à la défiscalisation Pinel. Dans la zone A, les lieux inclus sont la partie française de l’agglomération de Genève, la Côte d’Azur et l’Ile de France. Dans la zone A bis, il y a Paris et les 29 communes de la petite couronne parisienne. Enfin, la zone B1 comprend la grande couronne parisienne, les métropoles abritant plus de 250 000 habitants, les villes où le loyer et le prix de vente des logements sont chers ainsi que les départements et territoires d’outre-mer.

À titre d’information, l’article 39 du projet de loi de finances stipule que les résidences situées dans les zones B et C continuent encore de bénéficier de la défiscalisation Pinel sous certaines conditions. Il faut que le permis de construire soit obtenu avant le 31 décembre 2017 et que la prise de possession du logement se fasse avant la fin de l’année 2018.

Les critères relatifs à l’état général du bien immobilier

Outre l’emplacement, plusieurs conditions relatives à l’état du bien à mettre en location ont été instaurées par le gouvernement.

En premier lieu, le logement doit être rénové ou neuf (acquis via une vente en l’état futur d’achèvement, une construction ou un simple achat).

Dans tous les cas, il faut que les travaux soient achevés dans les 30 mois après la déclaration de début de chantier.

Par la suite, l’acquisition de l’appartement ou de la maison doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, pour être éligible au dispositif Pinel, la propriété en question doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012 ou disposer du label BBC 2005.

Les modalités de la mise en location

Pour profiter de la défiscalisation Pinel, la modalité de location doit être tenue compte. L’investisseur doit ainsi louer une maison non meublée pour 6, 9 ou encore 12 ans. Il faut aussi que celle-ci soit louée en qualité d’habitation principale du locataire. Enfin, les plafonds

 

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