Location ou vente immobilière ouvre droit au montage d’un dossier de diagnostics techniques. Le caractère obligatoire de ces rapports varie selon les circonstances, ainsi que l’âge du bien concerné. Par ailleurs, ils doivent être effectués par des professionnels certifiés.
Quid sur les diagnostics immobiliers sur La Réunion
Vendeurs ou bailleurs doivent fournir un dossier technique, comprenant les divers diagnostics obligatoires, au moment de la promesse de vente ou à défaut, à la signature de l’acte authentique. Leur validité dépend de chaque diagnostic ainsi que leur date de réalisation. Notons que le DPE ou diagnostic de performance énergétique n’est revêt pas un caractère obligatoire sur l’île.
Seuls les professionnels titulaires d’un certificat de compétence ou une institution d’État sont habilités à établir les diagnostics.
Les diagnostics obligatoires pour la vente et la location sont l’amiante, les risques naturels et technologiques, le plomb et la surface. Tandis que ceux pour la vente immobilière concernent uniquement les termites, le gaz naturel, l’électricité et l’assainissement non collectif.
Les diagnostics obligatoires dans toutes transactions immobilières
Le diagnostic amiante
Une nouvelle méthodologie de repérage est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. En cas d’absence d’amiante, le diagnostic est valable sans contrainte temporelle. Par contre, le cas échéant, il est nécessaire de faire réaliser un état de conservation des matériaux, tous les 3 ans.
Le diagnostic plomb
Ce diagnostic ne concerne que les parties privatives des immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Les parties communes des copropriétés doivent avoir fait l’objet d’un tel diagnostic depuis 2008. Il est possible de consulter le rapport auprès du syndic de copropriété de l’immeuble. Sa validité est illimitée dans la mesure où le taux de plomb est inférieur au seuil réglementaire. Le cas contraire, il doit être renouvelé tous les ans.
Le diagnostic sur les risques naturels et technologiques
Sont concernés par ce diagnostic, les biens immobiliers prescrits et approuvés, se situant dans les zones suivantes :
- PPRT ou le plan de prévention des risques technologiques ;
- PPRNP ou plan de prévention des risques naturels prévisibles ;
- Zones de sismicité définies par décret, soit l’île tout entière.
Cet état des risques naturels et technologiques peut aussi bien être établi par le vendeur ou le bailleur, ou avec l’aide d’un professionnel. Il est valable 6 mois.
Le mesurage Carrez et Boutin
Le mesurage loi Carrez est obligatoire dans le cadre d’une vente d’un bien en copropriété. Il concerne toutes les parties privatives du bien. Il doit être effectué avant la signature du compromis de vente.
Quant à une location, les bailleurs sont tenus par la loi Boutin du 25 mars 2009 à réaliser le calcul habitable du bien loué.
Le diagnostiqueur réalise le mesurage via un mètre laser. Suite à cela, sera délivré une attestation de superficie, valable tant que des travaux n’impactant pas la superficie du bien ne seront pas réalisés.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente uniquement ?
Le diagnostic termites
Parmi les diagnostics effectués sur un bien bâti en vente figure le diagnostic termites, qui permet de repérer la présence de termites dans et aux alentours d’un bien immobilier. Ce rapport doit avoir au moins 6 mois et doit être annexé à la promesse de vente.
Dans le cadre d’une copropriété, ce diagnostic ne concerne que les parties privatives d’un bien immobilier qu’on souhaite vendre et qui se situe dans une zone classée à risques par un arrêté préfectoral.
Le diagnostic « électrique »
Valable sur 3 ans, le « diagnostic électrique » ou état de l’installation intérieure électrique est un diagnostic immobilier obligatoire pour la vente et la location d’un logement.
Il doit être réalisé par le propriétaire, dans le cas où le réseau électrique de son bien a été installé il y a plus de 15 ans afin d’informer le futur occupant du logement sur l’existence d’installations électriques défectueuses pouvant représenter un danger pour sa sécurité ou celles de ses biens.
Le diagnostic gaz naturel
À caractère obligatoire, ce diagnostic ne concerne qu’un immeuble à usage d’habitation mis en vente, qui contient une installation intérieure de gaz, âgée de plus de 15 ans. Le rapport ne concerne que les installations fixes dans les parties privatives ainsi que leurs dépendances.
Ce diagnostic doit également être annexé à la promesse de vente.
Notons que le diagnostic gaz naturel est valable 3 ans.
Diagnostic assainissement non collectif
Ce diagnostic est une mise en état des installations d’assainissement non collectif. Depuis le 1er janvier 2011, la réglementation en vigueur oblige les propriétaires à annexer ce rapport à la promesse de vente.
Par ailleurs, il ne concerne pas tous les biens habitables mis en vente. En effet, seuls les immeubles à usage d’habitation, qui ne sont pas raccordés au réseau public de collecte des eaux.
Pour ce diagnostic, le propriétaire est tenu de s’adresser au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). C’est à cette entité que revient l’exécution ou de donner l’ordre d’exécution en vue du contrôle de l’installation de l’assainissement. Elle délivre ensuite un certificat au vendeur, valable 3 ans.
