Comme exigé par la loi sur le handicap du 11 février 2005, tous les ERP (établissements recevants du public) doivent se mettre en accessibilité et ce, jusqu’aux sanitaires. Pour ce faire, des équipements spécifiques sont disponibles sur le marché. Il ne suffit toutefois pas d’en disposer, mais faut-il encore respecter des règles d’aménagement précises, induites par des textes de loi. Que faut-il savoir à ce sujet ?
Les dimensions à respecter
Afin de rendre leurs sanitaires accessibles aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, les ERP doivent respecter des dimensions précises pour leur aménagement.
En ce qui concerne la douche, il faut :
- prévoir un espace de manoeuvre au sein de la douche pour que les personnes en fauteuil roulant puissent effectuer un demi-tour. Cet espace doit au moins mesurer 150 cm
- installer une assise légèrement incliné vers l’arrière pour réduire les risques de chutes et de glissade. L’assise doit mesurer 45 à 50 cm de profondeur et 45 à 50 cm de large. Elle doit être munie d’un accoudoir et d’un dossier. Elle doit être fixée à une hauteur de 50 cm partant du sol
- mettre en place une barre d’appui en T. Cette dernière devra être placée à une hauteur de 75 cm partant du sol. Sa partie horizontale doit mesurer, au moins 50 cm tandis que la partie verticale doit mesurer 75 cm au moins
- fixer les autres équipements (porte-serviette, douchette, porte-savon, …) à une hauteur d’environ 100 cm partant du sol
Pour ce qui est des toilettes, les dimensions à respecter sont les suivantes :
- au moins 150 cm d’espace de manoeuvre pour permettre le demi-tour aux personnes en fauteuil roulant
- une dimension de 1,30 x 80 cm d’espace d’usage pour qu’un fauteuil roulant puisse y entrer en intégralité
- une porte s’ouvrant vers l’extérieur. Celle-ci doit être munie d’une barre d’appui visuellement contrastée située à une hauteur de 75 cm partant du sol ainsi que d’une poignée de tirage de 45 cm de long au maximum. Cette poignée est à fixer à environ 10 cm de l’extrémité de la porte et du côté opposé de la poignée de porte classique. Un verrou ergonomique sera à installer pour éviter les rotations de poignée
Et parlant des toilettes proprement dite,
- son assise doit être fixée à 45 à 50 cm partant du sol s’il s’agit d’un toilette pourvu d’un abattant. Cette hauteur sera ramenée à 31 cm dans les écoles maternelles et à 39 cm dans les écoles élémentaires. Pour le confort des personnes en situation de handicap, prévoyez un appui arrière pour l’assise
- la distance entre l’axe de la cuvette et la barre d’appui doit être de 40 à 50 cm
- la cuvette ne doit pas être trop allongée pour que les usagers puissent s’adosser
- la chasse d’eau doit être sous forme de poussoir
- la barre d’appui, accessible au niveau du point où la personne s’assoit, doit être distante de 20 cm du toilette. Il est possible d’opter pour une barre coudée avec pour dimensions : 50 cm pour la partie horizontale et 30 cm pour la partie en biais. Elle doit être fixée à une hauteur de 75 cm partant du sol et 55 cm dans les écoles élémentaires. La mise en place de cette barre n’est pas obligatoire dans les écoles maternelles
Les équipements relatifs aux sanitaires
Les sanitaires doivent être équipés de lavabos ou de lave-mains. Là encore, ils doivent être accessibles aux personnes handicapées et respecter les spécificités suivantes :
- fixer à une hauteur de 70 à 80 cm contre 55 à 65 cm dans les écoles maternelles
- pourvu d’un plateau de 60 cm de large
- ayant une profondeur minimale de 30 cm (40 cm fortement recommandé) pour que les personnes en fauteuil roulant puissent glisser les jambes sous le lavabo
- une partie sous vasque d’une hauteur de 70 cm pour les lave-mains
- une robinetterie située à 50 cm minimum du bord extérieur du lavabo et à plus de 40 cm d’un angle. Le robinet doit pouvoir être actionné rien qu’en laissant tomber la main. Et pour que les usagers ne se brûlent pas, il faut bien identifier le robinet d’eau chaude du robinet d’eau froide
En ce qui concerne les autres équipements, il faut prévoir :
- une hauteur de 110 cm partant du sol pour le porte-savon lequel doit être placé à plus de 40 cm d’un angle
- une hauteur de 110 cm partant du sol pour le sèche-mains qui doit aussi être placé à plus de 40 cm d’un angle
- une partie haute de 180 cm et une partie basse située au niveau de la face supérieure du lavabo pour le miroir. Il doit être fixé à plus de 20 cm d’un angle
- une hauteur située entre 50 à 75 cm pour la poubelle laquelle doit être fixée à la paroi
Le sens de transfert
La question concernant le sens de transfert a été revue par la nouvelle loi éditée en 2017. Alors qu’auparavant, il était possible de placer le cabinet de toilette n’importe où dans la pièce, désormais, il faut respecter deux grands changements à savoir :
- prévoir un espace d’usage sur les deux côtés du cabinet pour faciliter l’utilisation de la pièce par toutes les personnes à mobilité réduite
- mettre en place une indication claire pour le sens de transfert. Celle-ci doit prendre la forme d’un pictogramme à fixer sur la porte des WC. Il devra indiquer si le transfert se fait à gauche, à droite ou des deux côtés du cabinet
